🍷 Chers Voisins Propreté Affiche Respect Des Parties Communes

Apartir de cette page, vous pouvez accéder à la liste de l'ensemble des bénéficiaires français de la Politique Agricole Commune (PAC). Ce service a pour finalité l’information du public conformément à la réglementation européenne en vigueur. En application du règlement européen (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Lespersonnes ayant des difficultés à se plier à cet exercice apprécieront davantage le scénario imaginé par la startup britannique Urban Electric Networks. La borne UEone 7 Lesparties privées sont exclusivement réservées aux copropriétaires et le nettoyage des parties communes est à la charge de l’ensemble des occupants. Cette activité a une double importance : elle permet de garantir une meilleure image de la copropriété et assure l’ hygiène et la sécurité de l’ensemble des habitants de l’immeuble. Danstoute correspondance administrative ou officielle nécessitant un ton sérieux et solennel, on optera pour les formules classiques consacrées : "Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées." "Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués." Publiéele 18/08/2022. (212 avis) 75 900 € 769 €/m². Maison 98,74 m². 6 pièces - 4 chambres - ter. 18 045 m². Lhomme (72340) L'agence Nestenn Montval-sur-Loir propose un ensemble immobilier à rénover situé en campagne à Lhomme (72340), à seulement 5 minutes de La Chartre-sur-le-Loir (72340), petit village touristique de la vallée Règlesà respecter pour l'installation d'une clôture. Pour installer une clôture, il est nécessaire de respecter une certaine distance vis-à-vis d'un terrain voisin ou d'une voie publique. Une hauteur maximale de clôture peut également vous être imposée tout comme l' utilisation de matériaux spécifiques ou le choix d'une couleur. Commentles paiements qui nous sont adressés affectent l'ordre d'affichage des prix. Les types de chambre peuvent varier. Hôtels proches. Tout compris. Globales Palmanova Palace. Voir l'hôtel . 1 439 avis. 0,2 km de Globales Palmanova. Piscine . Restaurant . Tout compris. 2022. Hotel Agua Beach. Voir l'hôtel . 805 avis. 0,2 km de Globales Palmanova. Wi-Fi Moij'ai 2 solutions pacifiques _ 1) le seau d'eau _ 2 ) je mets mes épluchures d'orange ou de clémentine , mandarine dans les secteurs où il passe ! ça sent bon et c'est écolo Nous on aime l'odeur , le chat n'a pas le même avis. Commenter. 23. Afficher toute la discussion. Répondre Posez votre question. Logement Le Fram Résidence Club San Nicolao 3* dispose de 250 appartements dans 9 bâtiments sur 3 étages. Appartement 2 pièces 4 personnes (35 m²) : - 1 chambre avec 1 lit double - Séjour avec banquette-lit gigogne 2 places. - Kitchenette équipée (micro-ondes, réfrigérateur, plaque de cuisson, cafetière filtre). 1– Vérifiez à ce que la tenue de l'AG soit incluse dans le forfait de base. Il faut savoir que de nombreux syndics enfreignent la règle en surfacturant les AG qui se tiennent en dehors des heures ouvrablesUne pratique pour gonfler la facture. Donc, veillez à ce que la tenue de l'AG soit intégrée dans la gestion courante. Avoirdes parties communes d'immeuble ou de copropriété propre est primordial pour les résidents. Cela aura une incidence directe sur le confort et la qualité de vie des occupants. Elle permet également de réduire les risques pour la santé et donne une image positive du lieu de vie. Les syndicats le savent bien, avoir une copropriété entretenue permet de valoriser la propriété Selonl'article R325-47 du Code la Route, si un véhicule stationne sur votre propriété il est possible de formuler une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire compétent. Si c'est votre voisin qui stationne sur votre terrain, vous connaissez son identité et son adresse. Il est alors possible de lui adresser en priorité une Vouspouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires Présentel'éditeur de logiciels de gestion, comptabilité et paye à destination des PME, PMI te TPE. Àl’exception des règles d’ordre public et sous réserve du cas particulier des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, les dispositions du RNU ne s’appliquent qu’en l’absence de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, comme un Plan d’Occupation des Sols (POS – article R.111-1 du code de l’urbanisme). 9zGG. Cadastre, bornage et querelle de voisins les limites de votre propriété • Où trouver l’information? Votre titre de propriété indique, en général, les numéros de parcelles du cadastre. Or, le cadastre est un document fiscal et non foncier. Il a deux fonctions fixer la base de calcul des taxes foncières et identifier les parcelles et leurs propriétaires pour suivre les ventes successives. Il ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain. De plus, il est imprécis l’échelle utilisée est au 1 millième 1cm sur le papier correspond à 10m sur le terrain et peut entraîner des erreurs de 40 à 50cm. Seul le bornage fixe, de façon définitive et précise, les limites qui séparent deux propriétés privées. • Est-ce possible de s’arranger entre voisins? Oui, en théorie. Deux propriétaires voisins peuvent décider de définir les limites de leurs propriétés et de les marquer par des bornes ou une clôture. Ils ont intérêt à formaliser leur accord par écrit, plan à l’appui, et à déposer le tout chez le notaire. Celui-ci se chargera de la publication du bornage au service de publicité foncière. Par la suite, le document sera joint à toute vente et transaction. En pratique, le bornage amiable est le plus souvent confié à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à le faire. Seuls des propriétaires peuvent le déclencher la procédure n’est pas ouverte aux locataires.Soit c’est vous ou votre voisin qui en faites la demande. Dans ce cas, l’article 646 du Code civil prévoit que les frais sont à partager, mais, le plus souvent, celui qui a demandé le bornage le paie. Soit vous vous mettez d’accord ensemble pour le faire réaliser. Dans cette hypothèse, le coût est en général partagé. • Bornage obligatoire La loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu le bornage obligatoire pour les terrains divisés en lots lotissements et dans les zones d’aménagement concerté ZAC. Elle a imposé, pour l’achat d’un terrain à construire dans des zones autres, de mentionner dans l’acte de vente si un bornage a été ou non effectué. • Que faire en cas de litige? Si l’un des propriétaires n’est ni présent ni représenté lors de la première convocation, ou s’il refuse de signer le procès-verbal PV de bornage, le géomètre établit un PV de carence. Un exemplaire est adressé à chacun des propriétaires. En cas de désaccord, avant de saisir la justice, il est nécessaire de rechercher l’accord amiable en s’adressant à un conciliateur de justice procédure gratuite, à un médiateur ou à un avocat pour organiser une procédure participative. Ces deux dernières voies sont cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge nommera un géomètre-expert. À partir de son rapport, celui-ci établira la limite des terrains et fixera la répartition des frais de bornage entre les propriétaires. • Est-il possible de faire un bornage si un terrain appartient à la commune? Si le terrain qui jouxte votre propriété appartient à une collectivité territoriale commune, département… ou à l’État, il faut distinguer ce qui relève du domaine privé et du domaine public. S’inscrivent dans cette dernière catégorie, les terrains et bâtiments affectés à l’usage du public rue, jardin public… ou à l’exercice d’un service public mairie, école….Pour ces derniers, la procédure du bornage ne s’applique pas. La limite peut faire l’objet d’un arrêté de délimitation ou d’alignement, qu’on peut contester devant le tribunal administratif. À défaut, le géomètre-expert peut effectuer les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente par exemple, la mairie pour que les limites de propriété soient juridiquement établies. Tous les autres biens terrains légués à la commune ou chemins ruraux, par exemple relèvent du domaine privé. Pour eux, le bornage avec un géomètre-expert est possible. • Que se passe-t-il si une parcelle ne figure pas au cadastre et si le propriétaire ne peut être identifié? Cette situation est plus courante que l’on peut se l’imaginer. Ne sont pas cadastrées les zones qui ne comptent pas pour établir le montant des impôts fonciers voies et chemins, parties de propriété qui se trouvent dans les lits des rivières, par autant, le propriétaire d’un terrain voisin peut avoir besoin de savoir à qui appartient un chemin pour déterminer qui doit l’entretenir ou l’emprunter un chemin communal est ouvert à tous, pas un chemin privé. La mairie tient un registre des voies qui lui appartiennent. En l’interrogeant, vous saurez si le terrain en cause est du domaine public ou non. Pour un terrain privé chemins, parcelles, il est nécessaire de retrouver le propriétaire. Le cadastre peut ne pas vous donner la parcelles de terrain ont pu être vendues entre deux particuliers sans passer devant notaire ni enregistrement au cadastre. Lors d’une succession, une parcelle a pu être oubliée. Le propriétaire indiqué au cadastre peut être décédé…Il faut alors mener l’enquête et remonter le temps pour découvrir le propriétaire. Vous pouvez confier cette mission à un géomètre-expert aucun service de la mairie ne pourra vous répondre. Le bien, enfin, peut ne plus avoir de propriétaire du tout. La commune peut récupérer ces parcelles qu’elle est libre, ensuite, de céder ou de garder. • Le bornage est impossible si… - la ligne qui sépare les propriétés est occupée par un bâtiment;- les deux terrains ne sont pas accolés une rue les sépare…;- un bornage a déjà eu lieu;- les deux terrains appartiennent au même propriétaire;- le terrain voisin appartient au domaine public. • Coût du bornage Le géomètre-expert n’a pas de barème pour fixer ses honoraires. Le coût d’un bornage varie en fonction de la région, du nombre de propriétaires impliqués, de la surface et des difficultés de réalisation de l’opération. Le devis vous informera. Par exemple, il faut compter 1400€ pour un bornage entre deux propriétés dans le Val-d’Oise. Comment obliger mon voisin à nettoyer son terrain? Le terrain bordant ma propriété est en friche avec des herbes atteignant deux mètres de haut serpents et rats arrivent jusque chez moi. J’ai adressé un recommandé au propriétaire, sans succès. Comment obtenir gain de cause? Philippe T. par La rédaction vous répondDemandez par recommandé au maire de votre commune d’intervenir, en faisant valoir la présence à proximité de votre habitation d’animaux nuisibles et et le risque d’incendie dû à ce manque d’entretien. Il peut mettre en demeure le propriétaire de nettoyer son terrain dans un certain délai. Si cela n’est pas suivi d’effet, il peut ensuite ordonner le débroussaillage d’office aux frais du propriétaire art. L 2212-1 et L 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Dans le même temps, mettez-vous en en contact avec un conciliateur de justice auprès du tribunal d’instance dont vous dépendez, pour qu’il contacte le propriétaire. Le cas échéant, tournez-vous vers ce tribunal pour mettre en cause le propriétaire, qui pourra être condamné à débroussailler, voire à vous payer des dommages et intérêts pour le trouble subi. À lire aussi Que faire si vos voisins vident leurs gouttières dans votre jardin? La qualité de la vie dépend de la bonne volonté de chacun. L’observation de quelques règles permettra à chacun de se sentir bien dans son logement et dans son environnement… Evitez l'excès de bruit La règlementation interdit les bruits occasionnant un trouble anormal » de voisinage. Par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, ces bruits gênent le repos et la tranquillité des occupants d’un immeuble. Cette règlementation s’applique 24 heures sur 24. De plus, l’Article du Code pénal réprime le tapage nocturne. Les sources de bruit sont nombreuses ; rappelez-vous que la vie en communauté suppose une tolérance entre voisins et que chacun peut être tour à tour gêné » et gêneur ». Faites particulièrement attention aux sources de bruit qui causent le plus fréquemment des troubles de voisinage - Radio, télévision, chaîne stéréo à volume trop élevé, - Travaux d’aménagement, bricolage faisant appel à des marteaux, perceuses, etc. - Bruit doccupation divers claquements de portes et de talons, battements de fenêtres ou de volets mal fermés, - Interpellations, cris, jeux d’enfants, - Animaux laissés seuls, - Machines à laver nocturnes. N'encombrez pas les parties communes Avec vélos, poussettes, poubelles. Renseignez-vous auprès du syndic s’il existe un local prévu à cet effet ; évitez de salir et d’abîmer, et apprenez aux enfants, dès leur plus jeune âge, à respecter de la même façon leur logement et leur environnement. L’utilisation des parties communes est encadrée par le règlement de copropriété, votre bail, et les notes affichées par le syndic. Les ordures ménagères Elles doivent être déposées dans les locaux à cet effet, correctement emballées. Si vous avez des objets encombrants, il vous appartient de les emmener vous-même à la déchetterie ou de faire appel aux services compétents de votre Mairie. Les animaux Seuls sont tolérés dans les appartements, et ce, en nombre restreint, les animaux dits familiers, à condition qu’ils ne soient en aucune façon une gêne pour les autres occupants de l’immeuble. Dans les parties communes, les chiens doivent être tenus en laisse. En ce qui concerne les chiens dangereux, vous devez respecter la loi du 6 janvier 1999 et vous mettre en conformité avec ses dispositions. La possession d’animaux dits d’attaque » catégorie 1 peut être interdite dans les locaux d’habitation. Les chiens de défense » catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Tout animal est sous la responsabilité de son propriétaire qui doit respecter les règles essentielles de tranquillité et d’hygiène. En savoir plus sur "les animaux domestiques" Les emplacements de parking Ils sont souvent attribués. Merci de les respecter et de les faire respecter. Le code de la route s’applique même dans l’enceinte du lotissement ou de la résidence. En savoir plus sur "bien vivre ensemble" Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s’il y a été autorisé par l’assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu’il n’est pas toujours respecté loin s’en faut et qu’il soulève parfois de sérieuses difficultés d’interprétation. Le principe de l’interdiction, pour tous copropriétaires, de réaliser des travaux sur les parties communes, sauf autorisation de l’assemblée générale articles 9, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 A/ Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux "affectant" des parties communes, ni, a fortiori, des travaux "sur" des parties communes article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 1- L’interdiction de réaliser des travaux sur les parties communes Aux termes de l’article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » Par application de cette disposition d’ordre public, les copropriétaires disposent d’un simple droit d’usage et de jouissance sur les parties communes. Par principe, il est donc interdit aux copropriétaires de réaliser des travaux sur des parties communes. Le droit de construire sur des parties communes est un droit accessoire aux parties communes au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui appartient au syndicat des copropriétaires 24 mai 2006, Bull. Civ. III, n°134. 2- Le domaine de l’interdiction L’interdiction de réaliser des travaux sur des parties communes s’applique à tout copropriétaire, y compris au copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance exclusive ou droit d’usage privatif ». En effet, les parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes Civ. 3, 22 mai 1972, Bull. Civ. III, n° 359 ; 26 juin 1974, Bull. Civ. III, n°269. Le copropriétaire titulaire d’un simple droit de jouissance exclusive sur des parties communes dispose d’un simple droit d’usage et de jouissance sur ces parties communes et il lui est interdit d’y réaliser des travaux, sauf, si ce droit lui a été conféré par une résolution d’assemblée générale. Civ. 3, 19 décembre 1990, JCP N 1990, II, 239 ; Civ. 3, 19 janvier 1994, D. 1994, IR, 47, Civ. 3, 5 octobre 1994, Loyers et copropriété 195, n°208, Civ. 3, 4 mai 1995, Loyers et copropriété 1995, n°433, 20 mars 2002, III, n°70 En particulier, il n’est pas en droit de réaliser des travaux d’installation d’un abri de jardin Cour d’appel de PARIS, 8ème Chambre A, 26 juin 2001, Dossier CSAB, n°102, novembre 2002, n°163 ou de couverture d’une terrasse Tribunal de grande instance de PARIS, 7 mai 1980, Dalloz 1981, 210. B/ L’assemblée générale peut décider d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant » les parties communes ou des travaux sur » les parties communes articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 1- Il résulte des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire peut exécuter des travaux affectant » les parties communes ou sur » des parties communes, s’il a obtenu une autorisation de l’assemblée générale. Aux termes de l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant b L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » Aux termes de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant a Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 25 d ; b La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». Les travaux réalisés dans des parties privatives, mais qui affectent » les parties communes relèvent de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Ils doivent donc être autorisés par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité des voix de l’ensemble des membres du syndicat des copropriétaires. Il s’agit là des travaux qui n’impliquent pas une emprise sur les parties communes, mais qui les affectent » dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage par exemple, des travaux d’évacuation des eaux usées avec branchement sur les canalisations communes, des travaux de percement ou d’agrandissement des fenêtres ou d’ouverture dans les murs, des aménagements de combles affectant une toiture relevant des parties communes, voir 20 mai 1998, RD imm, 1998, 419, observations CAPOULADE. Les travaux réalisés sur » des parties communes relèvent de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, ces travaux réalisent une emprise sur les parties communes et impliquent donc à la fois un acte de disposition concernant les parties communes et le droit de construire sur des parties communes, droit accessoire aux parties communes 1er décembre 2000, AJDI, 260, construction d’une piscine, et une modification du règlement de copropriété Civ. 3, 4 novembre 2004, Bull. Civ. III, n°189. Ainsi, l’autorisation d’installer une véranda, qui s’analyse en un acte de disposition et implique en outre une modification du règlement de copropriété, doit être autorisée par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 26 Civ. 3, 20 mars 2002, Bull. Civ. III, n°70. Ces travaux doivent donc être autorisés par une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. 2- La décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes au sens des articles 25 b et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Les articles 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que l’assemblée générale a le pouvoir d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes. Ces dispositions dérogent au principe d’interdiction de travaux sur des parties communes résultant de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, la jurisprudence les interprète strictement. Ainsi, selon une jurisprudence constante, un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant » des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur » des parties communes, sauf si ces travaux ont été autorisés par une décision expresse de l’assemblée générale a/ Des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne peuvent être autorisés que par une décision adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes, sauf si ces travaux ont été autorisés par une décision adoptée par l’assemblée générale, qui a une compétence exclusive. Ainsi, des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne sauraient être valablement autorisés par une décision du syndic ou du conseil syndical, une décision prise collectivement par des copropriétaires non réunis en assemblée générale, ou même, par une clause du règlement de copropriété une clause du règlement de copropriété qui autorise par avance un copropriétaire à entreprendre des travaux sans autre formalité est réputée nulle Cass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° D, Douet c/ Arenzana Juris-Data 1999-000531 ; Loyers et copr. 1999, comm. 110, note G. Vigneron. – Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° F-D, Bur c/ Sté Brasserie Georges V Juris-Data n° 2001-011205 ; 2002, comm. 36, 1re esp., note D. Sizaire. Par ailleurs, il importe peu que des travaux, réalisés sans autorisation expresse de l’assemblée générale, aient fait l’objet d’un permis de construire et qu’ils soient conformes à ce permis de construire Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. b/ La décision autorisation ne peut résulter que d’une décision expresse En application des articles 25, b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne peut résulter que d’une décision expresse de l’assemblée générale. Dès lors, un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser ces travaux, sauf s’ils ont été expressément autorisés par une décision d’assemblée générale. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 ; Civ. 3, 12 mai 1993 Loyers et copr. 1993, comm. 281 ; CA Paris, 20 mars 2008 Inf. rap. copr. mai 2009, p. 16 ; 17 janv. 2007 JCP G 2007, IV, 136 ; 28 mars 2007 JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 L’autorisation de réaliser des travaux sur » ou affectant » des parties communes ne saurait résulter d’une décision implicite. En particulier, une décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux sur » ou affectant » les parties communes n’autorise pas ce copropriétaire à réaliser des travaux non expressément autorisés. Ainsi, une décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à réaliser la réfection d’une toiture » et la création d’une terrasse privative » n’autorise pas ce copropriétaire à réaliser des travaux non conformes aux travaux expressément autorisés, et, notamment des travaux de surélévation de toiture impliquant une extension de surface habitable, la création de terrasses privatives autres que la terrasse visée par la décision d’autorisation. Ce copropriétaire n’est pas en droit de surélever la toiture de l’immeuble et d’augmenter la surface habitable de son appartement, en l’absence de décision autorisant expressément ces travaux Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. La Cour de cassation interprète strictement ce principe. Il importe peu que des travaux non conformes à des travaux expressément autorisés par une assemblée générale se limitent à de simples aménagements techniques, même devenus nécessaires après la décision d’autorisation. Ainsi, une autorisation de travaux d’aménagement d’un conduit d’air permettant l’exploitation d’une laverie automatique dans un local commercial dépourvu d’évacuation appropriée n’autorise pas l’installation d’une canalisation d’évacuation des eaux usées. Ces installations n’étant pas conformes aux travaux expressément autorisés, il importe peu qu’elles se limitent à des aménagements techniques devenus nécessaires pour l’exploitation normale d’un commerce. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que en autorisant les travaux d’aménagement d’un conduit d’air permettant l’exploitation d’une laverie automatique » dans un local commercial dépourvu d’évacuation appropriée, l’assemblée générale avait implicitement autorisé des travaux d’installation d’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’une blanchisserie pour se raccorder au réseau commun de l’immeuble, alors même que ces aménagements n’étaient pas mentionnés expressément par cette résolution, au motif qu’il s’agissait d’aménagements techniques devenus nécessaires ultérieurement pour l’exploitation normale d’un commerce. 28 mars 2007, JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 en statuant ainsi, alors que l’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a violé l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 En outre, il importe peu que les copropriétaires n’aient pas manifesté une opposition aux travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes. En effet, une décision d’autorisation de travaux ne saurait résulter d’une autorisation implicite » tirée d’une absence de contestation des copropriétaires. Une autorisation de réaliser des travaux de surélévation de toiture impliquant une augmentation de la surface habitable » ne saurait résulter de l’absence de contestation, par les copropriétaires, de travaux non conformes à des travaux autorisés par une précédente décision d’assemblée générale. A cet égard, il importe peu que d’une part, les copropriétaires aient été informés par la communication de plans d’architecte à l’assemblée générale et par l’affichage d’un permis de construire du projet du copropriétaire de réaliser des ouvrages non conformes à des travaux précédemment autorisés par une décision d’assemblée générale, d’autre part, lors des assemblées générales ayant suivi la réalisation des travaux, les copropriétaires n’aient manifesté aucune opposition ni, aux travaux non conformes aux travaux autorisés, ni même, à l’exécution d’une décision de modification du règlement de copropriété qui accompagnait la décision d’autorisation de travaux décision de modification de l’état descriptif de division. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 C/ La sanction des travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire doit être condamné à démolir tous travaux non autorisés par une décision expresse de l’assemblée générale, et, notamment, tous travaux non conformes à des travaux expressément autorisés par une décision d’assemblée générale. Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991 ; Civ..3, 27 janvier 2009, n°07-15993 AJDI 2009, 309 ; CA Paris, 20 mars 2008 Inf. rap. copr. mai 2009, p. 16 ; 17 janv. 2007 JCP G 2007, IV, 136 ; 28 mars 2007 JurisData 2007-038300 ; Loyers et copr. 2007, comm. 136 ; AJDI 2007, p. 574 ; 12 mai 1993 Loyers et copr. 1993, comm. 281 ; Cour d’appel PARIS, Chambre 23 section B, 8 Octobre 1993, JurisData 1993-022839 ; Civ. 3, 7 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n°233 La construction réalisée par un copropriétaire sur des parties communes ayant dépassé le volume autorisé par l’assemblée générale, il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder à sa démolition Cour d’appel PARIS, Chambre 23, section B, 8 Octobre 1993, JurisData 1993-022839 La sanction des travaux non autorisés est la remise des lieux dans leur état antérieur 18 mars 1980, JCP G 1980, IV, n°214, et ce, sous astreinte Cour d’appel de PARIS, 23ème Chambre B, 7 juin 2001, Loyers et copropriété 2001, com. n°303. Dès lors, viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l’arrêt qui refuse d’ordonner la démolition de travaux de surélévation non conformes aux travaux expressément autorisés par l’assemblée générale Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData 2010-017991. Nicolas PILLON, Avocat au Barreau de PARIS chez

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