🌈 Exemple Indemnisation Suite À Une Morsure De Chien

Sonpropriétaire ou son détenteur doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation. L'assureur vous indemnisera des conséquences de la morsure. Si Lavictime de morsure de chien a perçu notamment la somme de 3000 euros au titre des séquelles corporelles estimées par voie d'expertise à 2%, 4500 euros au titre des souffrances Morsuresde chien et indemnisation En cas de morsure de chien appartenant à un tiers, ce dernier est présumé responsable de son animal. Le principe est donc la réparation Pourquoine pas suturer une plaie suite à une morsure de chiens ? Si le chien est identifié et vacciné Ne soyez pas étonné si l'on ne vous suture pas tout de suite. Le risque de contamination par certains germes incite à ne pas le faire précocement. Si la morsure est profonde, elle sera explorée chirurgicalement. Quel antibiotique pour morsure de chien ? L'antibiotique de Vouspouvez aussi introduire une simple action au civil, devant le tribunal d'instance, sur les bases de l'article 1385 du Code Civil. Le propriétaire du chien est présumé responsable des dommages que cause son animal, que le chien se Exemplesde demandes d’Avis proposition d’indemnisation suite à une morsure de chien Morsure de chien proposition d’indemnisation J’ai été victime d’une morsure de Monpetit voyou de Homer aime se bagarrer. Un soir, il est rentré avec une plaie importante sur la patte, j’ai tout de suite identifié que c’était une morsure. Il a été pris en L évaluation comportementale des chiens mordeurs est d'ailleurs obligatoire suite à une morsure, précisément dans l'optique de déterminer quelle part de responsabilité doit être imputée au chien. Quoi qu'il en soit, il faut bien avoir conscience du fait que, quelle que soit sa race, un chien reste un animal qui peut se montrer imprévisible. Nul n'arrivera à éliminer Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "morsure d un chien" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Lindemnisation du dommage corporel de la victime d'accident domestique par la Cour d'Appel d'Aix en Provence; Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel de victime de morsure de chien accidentelle à Marseille centre ville 13006; Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage de victime d'agression corporelle sur le lieu de travail Lavictime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Le cabinet d'avocats de Maître Laurent JULLIEN, vous propose un premier entretien gratuit, pour vous donner un avis sur les possibilités d'indemnisation en cas d'agression causée par une morsure de chien. . Prenez-rendez via Recourscontre propriétaire chien suite morsure de chien : Je me suis fait mordre sur la voie public par un chien qui s'était échappé d'un jardin, blessure à la main et à la fesse, c. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Nousproposons nos services Engager un avocat pour procédure d'indemnisation des victimes de morsures de chien à : Collonges-au-Mont-d'Or proche Lyon 4 Écully proche Lyon 9 Confluence Lyon 2 Saint-Fons proche Lyon 7 Marseille Saint-Cyr-au-Mont-d'Or proche Lyon 4 Pierre-Bénite proche Lyon 7 Paris Place Bellecour Lyon 2 Villefranche-sur-Saône Lapersonne qui subit un préjudice corporel des suites d’une morsure de chien n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. La victime n’a qu’à prouver que votre chien, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé des préjudices corporels. En tant que propriétaire du chien, vous ne serez pas tenu responsable des préjudices corporels subis par Lamaladie est souvent mortelle à la suite d'une paralysie progressive des muscles respiratoires. Symptômes de la rage chez l'homme après une morsure de chien. Les symptômes de la rage sont très spécifiques et faciles à distinguer. De plus, ils apparaissent chez l'homme quelque temps après une morsure de chien. La maladie se déroule en orgFop2. Qui n’a pas eu l’occasion de soigner de petites plaies sur son chien après une bagarre ?! Qu’il s’agisse d’un simple coup de dents lors d’une rencontre électrique ou d’une bagarre, il est important de soigner les petits trous causés par les crocs de l’adversaire. Bien entendu, si les dégâts vont au-delà de simples trous, que les plaies sont étendues, profondes ou mal placées, ou si le chien semble aller mal, il faut se rendre rapidement chez le vétérinaire ! Souvent il ne s’agit que de petits impacts sur la face ou l’encolure. Si vous estimez que cela ne nécessite pas la consultation d’un vétérinaire dans l’immédiat, n’hésitez pas à prendre tout de même des précautions. Étape n° 1 Laissez votre chien souffler un peu Laissez votre chien se calmer. Il risque de ne pas vouloir se laisser toucher tout de suite, il est encore sous l’effet du conflit. Un petit trou sur la tête. Étape n° 2 Cherchez les points d’impact S’il s’agit d’une simple morsure, cherchez quatre trous correspondant aux canines de son adversaire. S’il s’agit d’une véritable bagarre, cherchez encore plus loin car il peut y avoir plusieurs impacts. Certaines bagarres peuvent être très impressionnantes et pourtant faire très peu de dégâts. Et un simple coup de dents peut parfois être très sérieux. Ne vous fiez pas à l’intensité de la bagarre. N’hésitez pas à passer du temps à regarder les petites traces de sang qui peuvent apparaître sur la peau et à passer votre main entre les poils. Étape n° 3 Nettoyez Si vous avez une tondeuse, vous pouvez l’utiliser pour dégager les plaies là où les poils sont longs et les plaies peu repérables. Utilisez de préférence du sérum physiologique pour nettoyer la plaie de toutes les saletés qui pourraient s’y coller et afin de la voir distinctement. Étape n° 4 Désinfectez Diluez de la Bétadine dans de l’eau 1 volume de Bétadine pour 9 volumes d’eau. Utilisez une petite seringue sans aiguille bien sûr pour injecter la Bétadine diluée dans le trou causé par les crocs. Normalement cela doit ressortir par le même trou ou par un autre trou. Étape n° 5 Surveillez Diluez la Bétadine dans de l’eau ou du sérum physiologique et appliquez dans la plaie à l’aide d’une seringue sans aiguille. Ces soins doivent être effectués deux fois par jour. Mais surtout, vous devez vérifier qu’il n’y a pas de pus qui s’écoule liquide épais blanchâtre qui sent fort. Dans les jours qui suivent, touchez votre chien régulièrement pour vérifier qu’il n’y a pas de zone humide qui pourraient être dues à un léchage intempestif ou à du pus ou de gonflement sous la peau. Sentez son pelage, l’odeur d’une infection vous alertera. Au moindre signe d’infection, rendez-vous chez le vétérinaire car votre chien aura besoin d’antibiotiques. Attention, les trous peuvent se refermer rapidement et créer un abcès. Dans la mesure du possible, laissez la plaie ouverte, quitte à écarter un peu les chairs pour continuer à injecter de la Bétadine afin d’avoir l’opportunité de bien nettoyer le trou avant qu’il ne se referme. Attention ! On ne parle ici que de morsure toute simple, qui arrive la plupart du temps dans les bagarres brèves ou lors d’accrochages entre chiens vivant ensemble. Consultez votre vétérinaire au moindre doute mais surtout si Un lambeau de peau s’est déchiré La plaie est étendue, pouvant nécessiter des points de suture Le chien n’est pas en forme Le chien a de la fièvre seul le thermomètre pourra vous le confirmer ! Le chien couine, se plaint ou grogne quand vous le touchez Un abcès s’est formé, la peau est gonflée Vous n’êtes pas sûr de faire ce qu’il faut ! Plaie étendue qui nécessite des points de suture vétérinaire ! Plaies mal placées vétérinaire ! A savoir que si votre chien s’est fait agressé et que vous comptez vous retourner contre le propriétaire du chien agresseur » et son assureur, une facture du vétérinaire sera nécessaire. Alors allez lui rendre visite ! Le chien n’est pas toujours le meilleur ami de l’homme… Les agressions et attaques sont diverses vous pouvez être victime d’une morsure de chien ; vous pouvez également vous retrouver au milieu d’une bagarre de chiens par exemple le vôtre et celui d’un tiers. Vous pouvez aussi chuter car un chien vous bouscule… J’ai à l’esprit un fait divers survenu le 19 avril 2019 à Esquennoy à l’occasion duquel un enfant de trois ans a été mordu par un rottweiler. Les cas sont multiples mais l’indemnisation de votre préjudice corporel causé par la morsure d’un chien sera possible dans la plupart des cas. Le recours en indemnisation sera différent selon que le propriétaire du chien est identifié et assuré ou pas. 1/ Le propriétaire de l’animal est identifié et assuré Dans ce cas, l’indemnisation de votre préjudice corporel est réalisée par l’assureur du propriétaire du chien. En effet, en vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un chien ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Dans cette situation, il est conseillé de noter immédiatement les coordonnées du propriétaire du chien ou de celui qui en a la garde au moment de l’accident. Il est également conseillé de prendre des photos du chien en cause et de recueillir les coordonnées des éventuels témoins. D’expérience, je peux vous assurer que la preuve des faits est la chose la plus difficile à rapporter. Or, sans preuve, le recours est voué à l’échec. L’indemnisation de votre préjudice corporel sera par la suite réalisée par l’assureur du propriétaire du chien. Une expertise médicale sera mise en place, suivie d’une réparation financière de vos séquelles. 2/ Le propriétaire de l’animal n’est pas identifié En l’espèce, vous êtes victime d’une morsure de chien par un animal qui est livré à lui-même. Les faits de divagation d’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes sont prévus par l’article R 622-2 du Code pénal. Le fait d’être mordue ou attaquée constitue une infraction. Dans ce cas, si les blessures causées par la morsure de chien présentent les caractères de gravité imposés par l’article 706-3 du code de procédure pénale, vous pouvez présenter un recours auprès de la Commission d’indemnisation des infractions pénales qui se trouve auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez juridiquement. Cette commission, à votre demande, missionnera un expert aux fins de déterminer vos séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie. Dans tous les cas, ayez recours à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel qui connait tous les rouages de la matière et saura constituer le dossier en vue de vous défendre. Il déterminera les responsabilités et vous défendra si la prise en charge de votre préjudice est refusée par l’assureur du propriétaire ou par le Fonds de garantie. Il vous assistera à l’expertise à laquelle vous serez également accompagnée d’un médecin conseil pour vous défendre sur un plan médical. Il chiffrera par la suite votre préjudice et vous défendra contre l’assureur qui, par tout moyen, tentera de minimiser votre préjudice. Il pourra même engager un recours judiciaire, si votre droit à indemnisation est contesté ou si l’indemnisation proposée est trop faible. En résumé, sachez que l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel mettra en œuvre toute son efficacité. Enfin, un dernier conseil. Même si les blessures vous semblent bénignes, ne prenez jamais à la légère une morsure de chien. Lisez à ce sujet ce dossier très bien fait par l’Assurance Maladie. Sur la conventionnalité du régime d'indemnisation du préjudice en cas de faute inexcusable... Le 12 janvier 2017, la Cour Européenne des droits de l’homme CEDH jugeait conforme le régime français d’indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur 1. Il doit ainsi être rappelé qu’en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle AT/MP, le salarié bénéficie, conformément à l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, d’une indemnisation spécifique et forfaitaire. Cette indemnisation se limite cependant à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'une rente en cas d'incapacité permanente. Ce régime d’indemnisation interdit au salarié de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. A ce principe, une exception la faute inexcusable de l’employeur. Avant 2002, la faute inexcusable s'entendait d'une faute d'une particulière gravité, dérivant d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d'un élément intentionnel 2. Depuis 2002, quelle que soit la gravité de la faute, le seul critère déterminant la faute inexcusable est la conscience du danger 3. "En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver." Cette jurisprudence, d’abord rendue dans des affaires de pathologies liées l’amiante, a été par suite étendue aux accidents du travail. En 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation encadrait davantage encore la responsabilité de l’employeur face aux accidents du travail, et mettait à la charge de ce dernier une "obligation de sécurité de résultat" envers les salariés. La Haute Juridiction retenait en outre que le manquement à cette obligation relevait le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’employeur avait ou aurait "dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"4. Plus récemment, la Cour de cassation a retenu, par un arrêt de la deuxième chambre civile, qu'il "suffisait que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage" 5. C’est dans ces conditions qu’en cas de survenance d’un d'accident du travail, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable dès qu'un manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché. Il revient au salarié de prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires, Cette obligation de sécurité de résultat a été étendue aux atteintes à la santé morale des salariés, lorsqu’elles surviennent en raison de la dégradation des conditions de travail ou de faits de harcèlement moral qui n’ont pas été prévenus par l’employeur 6. L’enjeu indemnitaire de la faute inexcusable CSS, art. L. 452-1 et s. La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit à la victime ou à ses ayants droit d'une part, à un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente cette majoration présentant, à la fois, un caractère punitif et indemnitaire ; et d'autre part, exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale, à la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration, selon les règles de responsabilité civile de droit commun. L'employeur se trouve par ailleurs assujetti, dès lors que sa faute inexcusable est établie à une cotisation supplémentaire qui s'ajoute à la cotisation d'accident du travail habituelle, et d'autre part, à la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié victime. Par Maître Thierry CARON Avocat au barreau d'Orléans Sources 1 CEDH 12 janv. 2017, req. n° 74734/14 2 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 15 juillet 1941, 3 Cass. soc., 28 févr. 2002, n° ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° ; Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 4 Cass. plén. 24 juin 2005 n° 5 Cass. Civ 2, 15 mars 2012, 6 Cass. soc., 21 juin 2006, n° ; Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° Depuis plusieurs années, la loi française vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens "susceptibles d’être dangereux". Or, aujourd’hui, grâce aux études scientifiques sur le sujet, nous savons que les chiens visés ne sont pas systématiquement dangereux. En ce sens, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, a reconnu d’autres causes de morsures canines remettant en question la législation actuelle quant à la catégorisation des chiens. L’auteure de cet article est membre de la Clinique juridique One Health-Une seule santé. En France chaque année sont recensés des milliers de cas de morsures. Les chiens sont généralement la source la plus fréquente de morsure, suivis du chat puis d’autres animaux comme les rongeurs rats, écureuils, lapins, hamsters… [1]. Les principales victimes de ces morsures canines sont les enfants, mordus notamment à la tête ou au cou tandis que pour les adultes, les blessures sont surtout localisées aux bras et aux jambes. La morsure canine peut être définie comme une blessure faite par la gueule d’un chien en raison d’un comportement d’auto-défense ou d’agression. Ces morsures sont aujourd’hui récurrentes et impliquent de nombreuses blessures profondes, parfois graves infection par une bactérie, tétanos, rage, cicatrices…. 33 décès par morsures de chiens ont été répertoriés en France au cours des vingt dernières années [2]. Toutefois, il faut préciser que sont essentiellement visées les morsures de chiens dits de catégories », ce qui peut amplifier l’association entre ces chiens et les morsures canines. En ce sens, l’arrêté du 27 avril 1999 [3] vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens susceptibles d’être dangereux ». Or, les chiens visés, comme ceux de race Staffordshire terrier, ne sont pas systématiquement "susceptibles d’être dangereux". Cela dépendra, par exemple, de l’éducation enseignée par ses maîtres ou bien du respect de son bien-être. Ces nouvelles données sont d’ailleurs reprises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail ANSES qui s’est saisie de la question des chiens mordeurs et a publié, en ce sens, un rapport d’expertise collective sur le sujet du “Risque de morsure de chien” en octobre 2020 [4]. Dans ce rapport, les experts ont listé de nouvelles causes de morsure de chien. Les observations de l’ANSES ont demontré l’obsolescence législative quant à la catégorisation des chiens. Or, cette obsolescence conduit à des idées reçues de la part de la population. Ces erreurs peuvent d’ailleurs conduire à des morsures canines. En ce sens, l’ANSES a distingué le vrai du faux » en 2021, en confirmant notamment que les chiens appartenant à certaines races dites dangereuses », comme les pitbulls ou les rottweilers, ne mordent pas davantage que les autres. Selon l’ANSES tous les chiens peuvent mordre, quelle que soit leur race ou leur taille. Le risque de morsure dépend de nombreux facteurs liés à l’animal lui-même » [5]. De ce fait, il serait nécessaire de réévaluer les facteurs légaux de catégorisation des chiens, étant source de discrimination canine ». Il serait aussi intéressant de créer une information et une formation préventive pour les particuliers et les professionnels. I Les facteurs légaux de catégorisation des chiens, une source de "discrimination canine". Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 27 avril 1999, pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. La 1e catégorie, vise les chiens dattaque tels que les "pit-bulls" ou les chiens de race Staffordshire terrier, et la 2nde catégorie, vise les chiens de garde et de défense, tels que les chiens de race Tosa ou Rottweiler. Néanmoins, si l’arrêté de 1999 liste les races de chiens appartenant à la 1re catégorie, c’est son Annexe » qui impose une identification précise de ces chiens afin de les catégoriser. Ce processus d’identification passe par une analyse minutieuse de leurs caractéristiques morphologiques. Par exemple, les chiens de race “pit-bull” seront identifiés comme étant des chiens ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg et 80 cm ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg. La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ». Cependant, ces précisions légales, peuvent, a contrario, permettre de décatégoriser plus facilement ces canidés. En effet, un chien dit “pit-bull“, ayant une hauteur au garrot inférieure à 35 cm ou supérieure à 50 cm ne répondra plus aux critères légaux et sera automatiquement décatégorisé. On peut alors se demander si une adaptation et une souplesse de la loi ne serait pas envisageable au regard des différences morphologiques entre les chiens d’une même race. De même, fixer des caractéristiques morphologiques canines sans tenir compte de leur comportement pourrait s’apparenter à une forme de discrimination canine » en enfermant certains chiens dans une qualification prénatale non justifiée. Il faut préciser que la catégorisation des chiens susceptibles d’être dangereux » est effectuée par le biais d’une “évaluation comportementale” depuis la loi du 20 juin 2008, prévue à l’article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette dernière est obligatoire pour les chiens, de 1re ou 2e catégorie, entre 8 et 12 mois et peut être demandée par le préfet ou le maire pour les chiens mordeurs. Cette évaluation permet d’apprécier le niveau de dangerosité du chien. Elle sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et les résultats seront communiqués à la mairie. Il faut préciser que depuis l’arrêté du 19 août 2013 [6], les résultats seront retransmis dans le fichier national d’identification I-CAD ». A l’issue de l’évaluation vétérinaire, le chien fait l’objet d’un classement selon trois niveaux de dangerosité Le niveau 1 vise le chien qui ne présente aucun danger. Le niveau 2 vise le chien présentant un niveau de dangerosité faible pour certaines personnes, dans ce cas l’évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 3 ans. Le niveau 3 vise le chien dont la dangerosité est élevée et impose une réévaluation de ce dernier dans les 2 ans. Enfin, le niveau 4 vise le chien présentant un risque élevé de dangerosité, dans ce cas l’évaluation sera renouvelée dans le délai d’un an et le chien devra être placé dans un lieu de détention adapté ou bien euthanasié [7]. En France, l’évaluation comportementale est donc une obligation légale, s’agissant des chiens “susceptibles d’être dangereux”, pour pouvoir éviter et prévenir les dangers qui y sont liés tels que les morsures. Toutefois, celle-ci n’écarte pas la qualification systématique du chien de catégorie, par le seul fait de ses caractéristiques morphologiques, étant discriminatoire et souvent inexacte. En effet, un Mastiff ou un Rottweiler, décrits par la loi comme "susceptibles d’être dangereux", ne sont pas obligatoirement des chiens mordeurs, pourtant ils seront automatiquement catégorisés ainsi. Dans le rapport rendu par l’ANSES [8] les experts ont pu lister les causes principales de morsure d’un chien. La première cause identifiée par l’ANSES est liée à la modalité d’interaction entre humains et chiens » et donc à l’éducation du chien par ses maîtres [9]. En effet les animaux se construisent une représentation, plus ou moins positive, de l’Etre Humain au fil des interactions qu’ils auront avec lui. Par conséquent, un maître violent ou brutal envers son chien qui lui inflige des coups de laisse ou le frappe avec un autre objet... aurait pour conséquence une représentation négative de l’Homme, favorisant les morsures. En effet, le chien aurait alors peur des Hommes, ou bien d’un objet avec lequel il aurait été maltraité, entraînant ainsi, par instinct de survie et par crainte, une possibilité accrue de morsure. Les experts de l’ANSES ont énoncé, comme deuxième cause, “le bien-être et la santé du chien” [10]. Dans ce domaine il s’agit d’examiner les conditions de vie du chien. En effet, si les conditions de vie de l’animal sont rudes et s’il a des affections physiques et mentales douloureuses, alors les probabilités de morsures seront plus élevées. Enfin, les experts analysent comme dernière cause de morsure d’un chien le facteur lié aux "caractéristiques de l’individu chien" [11]. Cette dernière cause vise notamment le fait que les mâles mordraient plus que les femelles. De ce fait, on peut légitimement penser que la loi devrait être adaptée à ces nouvelles données scientifiques et aux résultats donnés par le rapport de l’ANSES. En effet, depuis ce dernier on reconnait que ce n’est pas seulement l’aspect morphologique du chien qui permet d’évaluer sa dangerosité. En ce sens, son environnement va aussi avoir des répercussions sur sa sensibilité et ses interactions avec l’Homme. D’ailleurs, l’ANSES souhaite ajouter six critères susceptibles de constituer des facteurs de risque d’émission de morsures, pour l’évaluation comportementale. Les critères proposés sont le sexe et l’âge du chien puisque les mâles et les adultes seraient plus agressifs, les conditions de développement et de vie de l’animal sevrage, séparation précoce de la mère et la fratrie, la santé mentale et physique du chien et les modalités d’interaction avec l’humain [12]. On peut donc remettre en question l’efficacité de l’évaluation comportementale réalisée par les vétérinaires qui se fonderaient sur des facteurs insuffisants afin d’évaluer et catégoriser un chien. En ce sens, l’ANSES a effectué une enquête sur les pratiques de terrain de l’évaluation comportementale canine, auprès des vétérinaires évaluateurs recensés dans la base de données du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires [13]. Les résultats de cette étude montrent que plus de 90% des vétérinaires pensent que “les chiens catégorisés suivant la loi de 1999 ne présentent pas plus de risque de dangerosité » que les autres chiens” [14]. De ce fait, le statut de “chiens-mordeurs” des animaux catégorisés devient plus incertain. Selon les conclusions du rapport de l’ANSES, les experts considèrent que la catégorisation de certaines races et types raciaux ne permet pas d’assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, à ces races une diminution des risques de morsure » [15]. En effet, encore une fois l’agence précise que la race du chien, ou son type racial, ne suffit pas à catégoriser un chien, il y a d’autres facteurs à prendre en compte. De plus, beaucoup d’experts précisent que si l’évaluation comportementale ne permet pas d’évaluer la dangerosité d’un chien catégorisé, elle permet tout de même l’évaluation d’un chien ayant déjà mordu. On pourrait alors proposer une distinction légale entre ces deux types de situations. Toutefois, ces modifications légales ne peuvent être efficaces sans informer et former au risque de morsures pour les particuliers et les professionnels. II Une information et formation préventives des particuliers et professionnels. Selon la proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021 [16], 33 décès par morsures de chien ont été répertoriés au cours des vingt dernières années. Les deux tiers des décès enregistrés à la suite des morsures de chiens concernaient des enfants de moins de 15 ans, et 16 avaient moins de 5 ans. Si la majorité des morsures sont bénignes, certaines d’entre elles, notamment chez les enfants les plus jeunes, sont plus nombreuses, plus graves et se situent souvent au niveau de la tête et du cou. De même, les morsures canines mortelles ne sont pas forcément le fait des chiens de catégories. En ce sens, le rapport de l’ANSES, en son "Annexe 2" [17], a recensé le niveau de risque de dangerosité des races et apparences raciales des chiens ayant été évalués en 2015 pour le motif morsure » et le pourcentage par rapport au nombre total de chiens évalués pour cette race. L’annexe recense que les bergers allemands sont les chiens les plus évalués pour le motif de "morsure" après les chiens croisés non catégorisés. Cela prouve que le lien de causalité entre un chien catégorisé et une morsure n’est pas pertinent et que les facteurs de catégorisation ne sont plus légitimes au regard de la littérature scientifique actuelle. Cette constatation est primordiale afin de prévenir et d’agir contre les morsures de chiens. Il apparaît donc que les morsures concernent essentiellement des mineurs en bas âge. On peut supposer que ces faits proviennent d’une inattention de la part des enfants ou des parents lorsqu’ils sont en présence d’un chien. En effet, les enfants vont très souvent être attirés par les animaux qu’ils peuvent croiser, dans l’objectif de les caresser ou de jouer avec eux, ce qui peut être interprété comme une action agressive pour le chien tirer la queue ou les poils, monter sur le dos du chien, crier …. Les parents peuvent quant à eux être moins vigilants lorsqu’il s’agit d’un chien dont le propriétaire fait partie de la famille, ou de l’entourage proche ou bien lorsque le chien, par sa morphologie, ne paraît a priori pas dangereux ou mordeur un petit chien, un chien dit mignon » …. De même, l’espace privé est un lieu où s’effectue la majorité des morsures d’enfants en bas âge et des adultes propriétaires des chiens. L’espace public, quant à lui, est l’endroit où la majorité des morsures des personnes non familières au chien mordeur ont lieu. On peut alors en déduire que c’est l’exposition, définie comme le contact de la population cible avec le danger, qui implique les morsures. La prévention semble alors être un bon moyen d’éviter les morsures de chiens. En ce sens, l’ANSES voudrait créer un Observatoire national sur les morsures, dont l’objectif serait de recueillir les données liées aux morsures de chiens et de délivrer des informations aux différents acteurs public, vétérinaires, autres professionnels de santé en lien avec les animaux.. [18]. Il s’agirait donc de mettre en place des leviers de sensibilisation, de formation, d’information et de partage, en matière de chiens mordeurs, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers. Les experts de l’ANSES recommandent aussi des actions concertées interministérielles fondées sur plusieurs types de supports sites internet, livrets, affiches, etc. et dont le contenu serait régulièrement réévalué pour être conforme aux avancées scientifiques. En effet, concernant les propriétaires ou futurs propriétaires, les experts soutiennent la diffusion d’informations de qualité sur le comportement, le bien-être, les besoins, l’adoption d’un animal en adéquation avec leur environnement de vie et leurs attentes, l’établissement d’une relation positive avec le chien, la santé des chiens et les cours d’éducation avec des méthodes positives dès le jeune âge » [19]. Cette recommandation des experts permettrait au chien d’avoir une représentation positive de l’Homme par l’acquisition, grâce à ses propriétaires, d’une sécurité et d’un bon état de santé général. Les spécialistes recommandent par ailleurs, aux propriétaires ou futurs propriétaires, d’apprendre à utiliser des outils simples afin de prévenir les morsures de chiens. En ce sens, le port de la muselière devrait être, selon ces spécialistes, d’usage courant, accessible et adapté à chaque contexte individuel ou collectif, par exemple, transports en commun et à chaque individu en fonction de son évaluation de risque » [20]. Cependant on peut penser que l’usage courant » de la muselière pourrait conduire à une mauvaise représentation de l’Homme par l’animal, et donc, à des morsures. Il est également recommandé, pour les enfants, de mettre en place des formations en milieu scolaire [21]. Toutefois, on peut préciser qu’au regard du bas âge des victimes de morsures, leur discernement quant à l’évaluation du danger au contact d’un chien, peut rester difficile. Il appartient donc aux parents de faire preuve d’une grande vigilance. En ce sens, les experts rappellent que certains conseils élémentaires peuvent également être rappelés comme le fait de ne jamais laisser un enfant avec un chien sans surveillance active d’un adulte à proximité » [22]. La formation du grand public serait, sans doute un moyen de limiter les morsures de chiens. Par exemple, ne pas laisser son enfant s’approcher d’un chien sans sécurité, ne pas laisser son enfant seul avec un chien, même si l’on en est le propriétaire direct, apprendre aux enfants à ne pas s’approcher d’un chien étant sur son territoire » dans le jardin clôturé de son propriétaire…. Il s’agit donc de mettre en place des programmes d’éducation pour favoriser la connaissance comportementale des chiens par les enfants. En ce sens a été créé le Programme d’Éducation à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure PECCRAM [23]. Cette formation a été développée par la société FIMAC Canin. Le PECCRAM est une formation pour les professionnels du chien, de l’enfance ou de la santé désirant animer des sessions d’éducation pour les enfants de 4 à 12 ans. Le but est de sensibiliser les enfants à la relation responsable avec le chien pour éviter, notamment, les accidents liés aux morsures. On peut noter une prise en considération, par les décideurs politiques, de ces nouvelles solutions visant à sensibiliser les enfants aux comportements canins pour éviter les accidents. En effet, Loïc Dombreval, alors député des Alpes-Maritimes et Président du Groupe d’Etudes Condition Animale » à l’Assemblée nationale, a participé à une formation PECCRAM » à l’école Saint Michel à Vence le 17 décembre 2021, convaincu que les enfants sont les premières victimes des morsures de chien et [qu’il] faut les éduquer pour qu’ils puissent établir de bonnes relations avec cet animal ». Selon Loïc Dombreval, il faut que cette formation fasse partie du programme scolaire en France, comme c’est déjà le cas en Suisse ou en Angleterre » [24]. Le 11 janvier 2022, Loïc Dombreval a soumis une question au Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité de mettre en place une formation de type PECCRAM au programme scolaire. Cette formation viserait donc à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans à comprendre et à interpréter les réactions d’un chien [25]. Cela ne semble pourtant pas être à l’ordre du jour, car la réponse émise le 26 avril 2022 mentionne que les élèves sont sensibilisés dès leur plus jeune âge à adopter un comportement citoyen, adapté, éthique et responsable face aux animaux. Dans ce cadre, le professeur a l’occasion d’apprendre aux élèves le comportement sûr et adapté à adopter pour prévenir toute mise en danger potentielle ». Pourtant, cette absence de formation est régulièrement soulevée. Il demeure donc essentiel de continuer à prévenir et à informer l’ensemble de la population des risques liés aux morsures de chiens et des comportements à adopter à l’égard des animaux. En ce sens, l’intervention de Madame Marie-Christine Lebreton lors d’un colloque international intitulé La sensibilité animale approches juridiques et enjeux transdisciplinaires », organisé en octobre 2020 sous la direction scientifique de Madame Aloïse Quesne, a permis d’évoquer le cas des chiens de catégories [26]. Cynthia Passage, Etudiante de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, promotion 2021-2022, Sous la direction de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay, Directrice de la Clinique juridique One Health-Une seule santé Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [3] Arrêté du 27 avril 1999, pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des races de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. [4] Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, Rapport d’expertise collective, Risque de morsure de chien, octobre 2020. Rapport publié au mois de février 2021. [6] Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine en application de l’article D211-3-2 du code rural et de la pêche maritime. [8] ANSES, Risque de morsure de chien [9] ANSES, Risque de morsure de chien p. 11. [10] ANSES, Risque de morsure de chien p. 8. [11] ANSES, Risque de morsure de chien ibid. [12] ANSES, Risque de morsure de chien p. 118. [13] ANSES, Risque de morsure de chien p. 113. [14] ANSES, Risque de morsure de chien p. 16. [15] ANSES, Risque de morsure de chien p. 17. [17] ANSES, Risque de morsure de chien p. 152. [18] ANSES, Risque de morsure de chien [19] ANSES, Risque de morsure de chien p. 22. [20] ANSES, Risque de morsure de chien ibid. [21] ANSES, Risque de morsure de chien ibid. [22] ANSES, Risque de morsure de chien ibid

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